Qu’est-ce qu’une réserve communale de sécurité civile?
La réserve communale de sécurité civile est constituée de citoyens volontaires et bénévoles pouvant être mobilisés en appui des pouvoirs publics afin de prévenir et gérer les risques majeurs présents sur le territoire de la comm une.
Créée par la loi no 2004-811 de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, la réserve communale de sécurité civile fait également l’objet des articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 du Code général des collectivités territorialesainsi que des articles L. 3142-108 à L. 3142-111 du Code du travail. La circulaire du Ministère de l’Intérieur du 12 août 2005 en précise les modalités de mise en œ uvre.
La distinction entre secours aux personnes et sauvegarde de la population
On entend généralement par «secours» les mesures destinées à sauver les personnes d’un péril imminent, à travers parexemple les évacuations d’urgence et l’apport de soins médicaux. Les acteurs des opérations de secours sont notamment lessapeurs-pompiers, le Service d’aide médicale urgente (SAMU) ou encore certaines associations agréées de sécurité civile.
Les mesures de sauvegarde de la population constituent les « (…) actes d‘assistance des personnes réalisés par des acteurs qui ne sont pas formés à intervenir en situation dangereuse. C’est-à-dire que les opérations ontlieu dans un environnement ne menaçant pas directement les protagonistes. »
Ces actions comprennent l’information à la population, la diffusion de l’alerte, l’évacuation préventive, le ravitaillement et le relogement des personnes sinistrées, le soutien moral aux victimes. Seules les missions relevant de la sauvegarde de la population peuvent être confiées à la réserve communale de sécurité civile. La réserve communale de sécurité civile est complémentaire du plan communal de sauvegarde qui a également été institué par la loi du 13 août 2004 et qui constitue le document planifiant l’organisation et la gestion de crise, à l’échelle de la commune.
La réserve communale de sécurité civile offre en effet un certain nombre d’avantages :
Renforcer les capacités locales de gestion de crise
Mettre à disposition du maire des moyens humains supplémentaires en cas de crise
La réserve communale de sécurité civile permet d’optimiser la réponse communale face à la crise en offrant la possibilitéau maire de mobiliser des moyens humains complémentaires pour renforcer les services municipaux.
La réserve revêt un intérêt tout particulier lorsque l’événement survient à une période où les effectifs des services municipaux mobilisables immédiatement sont réduits (vacances, week-end, nuit…).
Organiser la mobilisation des « bonnes volontés »
Lors d’une crise, des personnes peuvent se manifester spontanément pour proposer leur aide aux pouvoirspublics et aux sinistrés. En absence d’encadrement et de directives, ces bonnes volontés peuvent involontairement aggraver la situation et constituer une charge supplémentaire pour les acteurs de la gestionde crise. La réserve communale de sécurité civile offre au maire un cadre organisationnel pour préparer cesbénévoles à intervenir en cas de crise.
Les membres de la réserve communale de sécurité civile peuvent décharger les secours d’un certain nombre detâches qui relèvent de l’assistance à la population (évacuation préventive, organisation de l’hébergement et duravitaillement des sinistrés…), ce qui va pennettre aux services de secours de se consacrer exclusivement ausauvetage des personnes.
Mobiliser des compétences et savoir-faire complémentaires
L’un des intérêts de la réserve communale est de constituer un vivier de compétences spécifiques qui ne sont pasnécessairement présentes au sein de l’équipe municipale et qui peuvent s’avérer très utiles en cas de crise :traducteurs, puéricultrices, médecins, etc. Il est primordial que la municipalité intègre, dans sa réflexion sur le recrutement des réservistes, les compétences et savoir-faire spécifiques que celle-ci souhaite rechercher, enfonction de ses besoins.
Les membres de la réserve communale, déjà sur place, peuvent constituer une force d’appoint pour l’équipemunicipale afin de mettre en œuvre les premières mesures de sauvegarde de la population : information de la population, évacuation préventive, barriérage de routes, mise en place d’un périmètre de sécurité autour dela zone sinistrée…
Disposer de personnes pour guider les secours sur place lors de crises de grande ampleur, les secours peuvent venir d’autres départements, voire d’autres régions, comme ce fut le cas pendant les inondations de septembre 2002 et de décembre 2003 dans le sud-est de la France.Ceux-ci ne connaissent pas le terrain. Dans ce cas, le rôle des réservistes peut être de guider les secours à traversla commune et d’apporter un certain nombre d’informations qui pourraient être utiles comme, par exemple, lalocalisation des personnes les plus vulnérables.
Disposer de personnes pour assister la population en phase de post-crise Paradoxalement, la phase post-crise de retour à la normale est délicate dans la mesure où elle correspond au désengagement progressif des services de secours. Les sinistrés peuvent alors parfois éprouver un sentiment d’abandon.
Il est primordial que la municipalité puisse prendre le relais des secours d’urgence, en accompagnant les habitants et en répondant à leurs besoins, même si ceux-ci ne sont plus vitaux.
Or, le personnel municipal va devoir se concentrer sur le rétablissement des services publics et sur la continuité du fonctionnement institutionnel.
La réserve communale de sécurité civile offre des moyens humains complémentaires au maire pour assurer l’accompagnement des habitants dans la phase de retour à la normale : soutien moral, aide au nettoyage, à la remise en état et à la gestion des déchets post-catastrophe, appui à la déclaration des sinistres aux assurances, canalisation, tri et distribution des dons reçus de l’extérieur…
Promouvoir la mobilisation « citoyenne » dans le domaine de la sécurité civile
Intégrer la réserve communale de sécurité civile, un engagement citoyen
La réserve communale de sécurité civile se veut avant tout un projet collectif fondé sur la solidarité dans lequelpeuvent se reconnaître et s’investir les citoyens.
En intégrant la réserve communale de sécurité civile, le réserviste signe un « acte d’engagement ».
Le terme « engagement» renvoie à l’idée de civisme et au dévouement désintéressé dont font preuve
les bénévoles intégrant la réserve communale de sécurité civile.
Renforcer le cadre juridique dans lequel évoluent les bénévoles
Avant la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004, il n’existait pas de fondement législatif pour encadrerl’intervention des citoyens en matière de gestion de crise.
La loi de modernisation de la sécurité civile de 2004, en créant la réserve communale de sécurité civile, donne la possibilité au maire d’inscrire la gestion des bénévoles dans un cadre juridique renforcé et clarifié.
Désormais, le bénévole intégrant la réserve communale de sécurité civile dispose d’un champ d’action expressément encadré (limité aux actions de sauvegarde des populations et excluant toute opération de secours aux personnes), d’unecouverture assurantielle et bénéficie d’un statut juridique spécifique mentionnant les droits dont il dispose et les obligations auxquelles il doit se conformer en sa qualité de réserviste
Le statut juridique des membres des réserves communales de sécurité civile
Les membres de la réserve communale de sécurité civile disposent des garanties liées au régime de collaborateur occasionnel du service public. Ils bénéficient également de droits et sont soumis à certaines obligations propres à leurstatut de réserviste.
Les membres de la réserve communale de sécurité civile ont le statut de « collaborateur occasionnel du service public».
La circulaire du 12 août 2005 assimile les membres des réserves communales de sécurité civile aux « collaborateurs occasionnels du service public ».
Ce statut concerne, depuis l’arrêt fondateur du Conseil d’État du 22 novembre 1946, commune de Saint-Priest-la-Plaine,les personnes qui apportent de manière ponctuelle leur concours à la mise en œuvre d’une mission de servicepublic.
Le statut de collaborateur occasionnel de service public confère au réserviste qui subirait des dommages au cours de sa participation à l’activité de la réserve la possibilité d’être dédommagé intégralement par la commune.
Le fondement juridique est celui de la responsabilité sans faute de la commune pour le risque que le réserviste a encouru, sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve d’une faute de la part de la commune.
L’éventuelle responsabilité de la commune sera atténuée, voire annulée, en cas de faute personnelle commise par lavictime, ou en cas de force majeure.
En tant que collaborateur occasionnel du service public, le réserviste est assimilé à un agent public pour les dommages qu’il peut causer:
À noter que les bénévoles qui interviennent en dehors de la réserve communale de sécurité civile bénéficientégalement du statut de collaborateur occasionnel du service public mais sans disposer des garanties complémentairesaccordées aux membres des réserves communales de sécurité civile. Les membres des réserves communales de sécurité civile disposent de droits et sont soumis à desobligations qui leur sont propres.
Outre les garanties générales qu’apporte le régime du collaborateur occasionnel du service public, la loi du 13 août 2004 institue des droits et des obligations propres aux membres des réserves communales de sécurité civile.
Les droits des membres des réserves communales de sécurité civile : l’article 4 de la circulaire du 12 août 2005 précise que ces dispositions protectrices doivent« rester réservées aux seules situations de crise nécessitant une mobilisation impérieuse de la réserve » et qu’en dehors de ces situations exceptionnelles, la participation aux activités de la réserve communale obéit aux principes habituels du bénévolat(…) ».
En cas de crise, le réserviste bénéficie des disposi tions suivantes :
« Il ne peut être mobilisé plus de 15 jours ouvrables par année civile (article L. 1424-8-3 du Code général descollectivités territoriales),
Le réserviste est soumis aux obligations suivantes :
Définir le champ d’intervention de la réserve communale de sécurité civile
L’analyse des risques, des en jeux exposés, ainsi que de l’organisation municipale doit permettre d’identifier de quelle manière la réserve communale de sécurité civile va pouvoir compléter et optimiser le dispositif local de gestion de crise. Il s’agit de déterminer le champ d’intervention de la réserve afin que celle-ci co nstitue une véritable plus-value tant pour la municipalité que pour l’action des services de secours.
La durée d’intervention de la réserve communale de sécurité civile et son périmètregéographique
La durée des activités à accomplir au titre de la réserve communale de sécurité civile en temps de crise ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile (article L. 1424-8-3 du CGCT). La circulaire du 12août 2005 précise que cette limite concerne les« seules situations de crise nécessitant une mobilisation impérieuse de laréserve » et que « en dehors de ces situations exceptionnelles, la participation aux activités de la réserve communale obéitaux principes ha bituels du bénévolat, dans la seule limite de la disponibilité du réserviste(…) ».
La formation des réservistes, les actions de sensibilisation menées par la réserve communale auprès de la population,l’organisation d’exercices constituent des activités réalisées en dehors des situations de crise et ne sont donc pas concernéespar la limite des quinze jours ouvrables.
Le périmètre d’action de la réserve est en principe le territoire communal. Cependant, la circulaire du 12 août 2005 prévoit que certains événements catastrophiques peuvent justifier une action de solidarité hors des limites de la commune, sous réserve :
Les missions qui peuvent être confiées à la réserve communale de sécurité civile Les missionsauxquelles les réservistes peuvent participer ne sont pas définies de manière exhaustive et précise dans les textes, ce quilaisse une certaine latitude à la municipalité pour déterminer les actions qui seront dévolues à la réserve. Lacirculaire du 12 août 2005 indique que la réserve communale de sécurité civile « participe au soutien et à l’assistance aux populations, à l’appui logistique et au rétablissement des activités et contribue à la préparation de lapopulation face aux risques». Le texte précise ensuite « …il s’agit, par exemple, de contribuer à l’élaboration, à l’actualisation et à la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde, de veiller à l’information et à la préparation de la population, de participer aux actions de prévention des risques menées par la commune, de prendre en charge l’assistance matérielle aux personnes sinistrées, de les aider dans leurs démarches administratives ».
Les missions qui peuvent être confiées à la réserve communale de sécurité civile en phasede retour à la normale
La période de post-crise est une période délicate à gérer dans la mesure où elle correspond à un désengagementprogressif des secours et à la mobilisation des services municipaux pour la remise en route des services publics et peutparfois être perçue par les personnes sinistrées comme un abandon. Les membres de la réserve communale peuvent alors prendre le relais des services de secours sur le terrain et assurer une présence et un accompagnement auprès des sinistrés.
Cet accompagnement peut se traduire par un soutien moral, une écoute, une présence auprès des sinistrés. Les réservistes peuvent aussi contribuer au repérage des personnes susceptibles d’être affectées par lesévénements et en informer la Cellule d’urgence médico-psychologique (CUMP).
Les membres de la réserve communale de sécurité civile peuvent également participer à la collecte, au recensement et à la distribution des dons destinés aux sinistrés, apporter leur aide dans les démarches administratives auprès desassurances ou encore participer au nettoyage et à la remise en état des équipements.
Les missions qui peuvent être confiées à la réserve communale de sécurité civile horspériode de crise
:> Relayer l’action municipale en matière de sensibilisation de la population
L’intérêt que peuvent présenter les réservistes dans la démarche générale de sensibilisation de la
population réside dans le rapport de proximité que ceux-ci ont avec les habitants. Afin d’exploiter cet atout, il peut être judicieux d’organiser un découpage par unité territoriale (quartier, hameau) où pour chacune, un (ou plusieurs)réserviste(s) constitue (ent) le(s) référent(s) «risques majeurs» de proximité pour les habitants.
Le rapport privilégié que le réserviste «référent» va tisser au quotidien avec ses voisins de quartier peut faire de lui un relais très efficace pour l’équipe municipale en matière d’information sur les risques majeurs.
L’encadrement des réservistes
Une ou plusieurs personnes doivent être désignées pour encadrer l’action des réservistes sur le terrain. Celles-ci peuvent être des élus du conseil municipal (délégués aux risques majeurs, à la sécurité…), des servicesmunicipaux (policier municipal, membre des services techniques). Les personnes en charge de l’encadrement de la réserve peuvent aussi être eux-mêmes des réservistes. Dans cecas, il faudra s’appuyer sur des personnes disposant des compétences avérées en termes de gestion de crise et d’encadrement(anciens sapeurs-pompiers, policiers, militaires…).
Il est également possible de faire appel à une association agréée de sécurité civile disposant de l’agrément de type C : Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées.
Cet agrément autorise l’association à assister les pouvoirs publics dans la gestion et l’encadrement des bénévoles spontanés etdes membres des réserves communales de sécurité civile. Il convient alors de formaliser dans le cadre d’une conventionentre la commune et l’association les modalités pratiques de mise en œuvre de ce partenariat.
L’équipement des réservistes
Il convient de doter les réservistes du matériel nécessaire à la mise en œuvre de leurs missions. Il s’agit à minima d’un signe distinctif leur permettant d’être identifiés par les services de secours et la population. Pour des raisons de sécurité etde visibilité en cas d’intervention nocturne, il convient de privilégier le gilet réfléchissant.
Le « kit type» du réserviste pourrait donc comporter un gilet réfléchissant indiquant l’appartena nce à la réserve communale, un téléphone portable (ou talkie-walkie), ainsi qu’une fiche « mission » récapitulant les consignes à respecter.
En fonction de la nature des missions confiées aux réservistes, l’équipement pourra être par exemple complété par des gants, vêtements et casque de protection, voire des bottes, cuissardes et gilet de sauvetage pour des interventions enmilieu inondé.
Gérer la réserve communale de sécurité civile
À moins que la commune ne soit régulièrement confrontée à des crises, ce qui a pour conséquence de maintenir la réserve communale «en état de veille» permanente, il arrive, qu’en l’absence de sollicitation, la motivation et l’intérêtdes réservistes déclinent au fil du temps.
Il est donc indispensable que la municipalité prévoit un certain nombre de mesures afin de « faire vivre» la réserve en dehors de toute crise, afin de garder les réservistes motivés et le dispositif opérationnel.
Cette gestion à l’année de la réserve recouvre :
Mobiliser la réserve communale dans le cadre d’exercices de gestion de crise
Une fois mise en place, la réserve communale de sécurité civile doit être testée réguli èrement. L’objectif est à la foisd’améliorer les savoir-faire et les comportements en situation d’urgence, de permettre aux réservistes de mieux seconnaître et d’identifier les faiblesses de l’organisation de crise pour y apporter des actions correctives
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